Vous rencontrez des difficultĂ©s Ă  trouver une caution dans votre entourage pour louer un appartement. VISALE est peut-ĂŞtre la solution : c’est l’État qui se porte garant pour vous. Focus sur le dispositif.

1. C’est quoi la garantie VISALE ?

Visale, qui signifie Visa pour le Logement et l’Emploi, est un dispositif de l’État, qui va se porter garant du locataire auprès des propriĂ©taires et des agences immobilières. Il s’agit d’une aide gratuite financĂ©e par Action Logement : elle est destinĂ©e aux jeunes de moins de 31 ans et aux salariĂ©s du secteur privĂ©. Par ailleurs, la garantie VISALE permet de rassurer les propriĂ©taires. En cas de loyer impayĂ©, le propriĂ©taire est rĂ©glĂ© par Action Logement qui se fera rembourser par le locataire, selon un Ă©chelonnement amĂ©nagĂ© en fonction de sa situation.

Une fois encore, il s’agit d’un dispositif qui permet de dĂ©mĂ©nager pas cher et Ă©viter de payer plusieurs mois de caution en l’absence de garant.

2. Quelles sont les garanties VISALE ?

La prise en charge de la caution Visale porte sur le même cadre que le dépôt de garantie. Elle assure le paiement des impayés notamment sur :

Les loyers

  • Pour un logement du parc locatif privĂ© : 36 mensualitĂ©s sur la durĂ©e totale du bail nu ou meublĂ©, renouvellement Ă©ventuel inclus, à  compter de la date d’effet du bail ou de la date de signature du bail.
  • Pour un logement social meublĂ© : 9 mensualitĂ©s maximum d’une durĂ©e de 9 mois, consenti à  un Ă©tudiant.

Les charges inscrites au bail

Il s’agit notamment des charges comprises qui figurent sur le contrat de bail.

Les dégradations locatives

Dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Pour demander la garantie VISALE, vous devez :

  • Avoir entre 18 et 30 ans quelque soit votre situation professionnelle
  • Si vous avez plus de 30 ans :
    • ĂŞtre salariĂ© du secteur privĂ© ou agricole, sauf CDI confirmĂ©s (dont la pĂ©riode d’essai est validĂ©e)
    • faire votre demande au plus tard 6 mois après votre prise de fonction ou votre mutation
  • Pour les demandeurs d’emploi, vous devez disposer d’une promesse d’embauche
  • Pour les fonctionnaires titulaires vous devez louer un logement auprès d’un bailleur privĂ© (tel qu’un particulier par exemple)

3. Qui peut en bénéficier ?

Pour demander la garantie VISALE, vous devez :

  • Avoir entre 18 et 30 ans quelque soit votre situation professionnelle
  • Si vous avez plus de 30 ans :
    • ĂŞtre salariĂ© du secteur privĂ© ou agricole, sauf CDI confirmĂ©s (dont la pĂ©riode d’essai est validĂ©e)
    • faire votre demande au plus tard 6 mois après votre prise de fonction ou votre mutation
  • Pour les demandeurs d’emploi, vous devez disposer d’une promesse d’embauche
  • Pour les fonctionnaires titulaires vous devez louer un logement auprès d’un bailleur privĂ© (tel qu’un particulier par exemple)

4. Quelles sont les critères pour en bénéficier ?

  • Le montant du loyer doit reprĂ©senter au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire. Par exemple : pour un revenu nets mensuels de 1400 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dĂ©passer 700 € pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la garantie Visale.
  • Pour les Ă©tudiants, la garantie Visale est accordĂ©e si le montant du loyer et les charges comprises ne dĂ©passent pas 800 € sauf s’il justifie de ressources supĂ©rieures Ă  1600 € par mois.
  • Pour les autres, le loyer ne doit pas excĂ©der 1500€ Ă  Paris et 1300€ sur le reste du tĂ©rritoire.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ses ressources par :

  • ses revenus d’activitĂ©,
  • l’allocation PĂ´le Emploi,
  • les indemnitĂ©s journalières,
  • l’allocation logement,
  • les allocations familiales.

Le logement peut appartenir Ă  un bailleur privĂ© (un particulier, …) ou social (organisme HLM, Crous…).

5. Peut-on bĂ©nĂ©ficier de l’aide VISALE en HLM ?

Oui, si on est étudiant et uniquement dans ce cadre.Les étudiants peuvent donc prétendre au dispositif.

Pour les salariĂ©s du privĂ© et du public, le dispositif n’est accordĂ© que pour les locataires d’un appartement ou d’une maison du parc locatif privĂ©.

6. Quelles sont les démarches pour faire sa demande VISALE ?

Vous devez effectuer votre demande en ligne :

  • crĂ©er un compte sur le site dĂ©diĂ© : https://www.visale.fr/#!/visale-locataire
  • renseigner le formulaire « Je demande un VISA »
  • tĂ©lĂ©charger les pièces justificatives, notamment une pièce d’identitĂ©, un avis d’imposition, le bail.

A noter : vous pouvez effectuer votre demande avant d’avoir trouver l’appartement Ă  louer.

 

7. L’attestation VISALE pour le locataire

Action logement délivre au locataire un visa sous 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa. Le locataire peut télécharger et imprimer le document depuis son espace personnel.

8. L’attestation VISALE pour le propriĂ©taire

Comme le locataire, le bailleur doit crĂ©er son espace sur le site VISALE. Après la demande du locataire, il pourra consulter et suivre l’Ă©tat de la demande.

Une proposition de contrat est automatiquement proposĂ© au bailleur qui devra accepter les conditions pour ĂŞtre garanti en cas d’impayĂ©s de loyers et de charges et en cas de dĂ©gradations.

9. Comment rembourser l’aide VISALE en cas de prise en charge ?

Si le fond a servi à solder des impayés, le locataire doit rembourser la somme avancée. Il suffit de se connecter sur son compte et l est possible de demander un échelonnement du remboursement.

10. Quelles sont les aides cumulables avec le dispositif VISALE ?

Les aides suivantes sont cumulables avec VISALE :

  • LOCA-PASS :  pour financer son dĂ©pĂ´t de garantie au bailleur au moment de la signature du bail,
  • Les APL

 

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