Vous rencontrez des difficultés à trouver une caution dans votre entourage pour louer un appartement. VISALE est peut-être la solution : c’est l’État qui se porte garant pour vous. Focus sur le dispositif.

1. C’est quoi la garantie VISALE ?

Visale, qui signifie Visa pour le Logement et l’Emploi, est un dispositif de l’État, qui va se porter garant du locataire auprès des propriétaires et des agences immobilières. Il s’agit d’une aide gratuite financée par Action Logement : elle est destinée aux jeunes de moins de 31 ans et aux salariés du secteur privé. Par ailleurs, la garantie VISALE permet de rassurer les propriétaires. En cas de loyer impayé, le propriétaire est réglé par Action Logement qui se fera rembourser par le locataire, selon un échelonnement aménagé en fonction de sa situation.

Une fois encore, il s’agit d’un dispositif qui permet de déménager pas cher et éviter de payer plusieurs mois de caution en l’absence de garant.

2. Quelles sont les garanties VISALE ?

La prise en charge de la caution Visale porte sur le même cadre que le dépôt de garantie. Elle assure le paiement des impayés notamment sur :

Les loyers

  • Pour un logement du parc locatif privé : 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à  compter de la date d’effet du bail ou de la date de signature du bail.
  • Pour un logement social meublé : 9 mensualités maximum d’une durée de 9 mois, consenti à  un étudiant.

Les charges inscrites au bail

Il s’agit notamment des charges comprises qui figurent sur le contrat de bail.

Les dégradations locatives

Dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Pour demander la garantie VISALE, vous devez :

  • Avoir entre 18 et 30 ans quelque soit votre situation professionnelle
  • Si vous avez plus de 30 ans :
    • être salarié du secteur privé ou agricole, sauf CDI confirmés (dont la période d’essai est validée)
    • faire votre demande au plus tard 6 mois après votre prise de fonction ou votre mutation
  • Pour les demandeurs d’emploi, vous devez disposer d’une promesse d’embauche
  • Pour les fonctionnaires titulaires vous devez louer un logement auprès d’un bailleur privé (tel qu’un particulier par exemple)

3. Qui peut en bénéficier ?

Pour demander la garantie VISALE, vous devez :

  • Avoir entre 18 et 30 ans quelque soit votre situation professionnelle
  • Si vous avez plus de 30 ans :
    • être salarié du secteur privé ou agricole, sauf CDI confirmés (dont la période d’essai est validée)
    • faire votre demande au plus tard 6 mois après votre prise de fonction ou votre mutation
  • Pour les demandeurs d’emploi, vous devez disposer d’une promesse d’embauche
  • Pour les fonctionnaires titulaires vous devez louer un logement auprès d’un bailleur privé (tel qu’un particulier par exemple)

4. Quelles sont les critères pour en bénéficier ?

  • Le montant du loyer doit représenter au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire. Par exemple : pour un revenu nets mensuels de 1400 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 700 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
  • Pour les étudiants, la garantie Visale est accordée si le montant du loyer et les charges comprises ne dépassent pas 800 € sauf s’il justifie de ressources supérieures à 1600 € par mois.
  • Pour les autres, le loyer ne doit pas excéder 1500€ à Paris et 1300€ sur le reste du térritoire.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ses ressources par :

  • ses revenus d’activité,
  • l’allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l’allocation logement,
  • les allocations familiales.

Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, …) ou social (organisme HLM, Crous…).

5. Peut-on bénéficier de l’aide VISALE en HLM ?

Oui, si on est étudiant et uniquement dans ce cadre.Les étudiants peuvent donc prétendre au dispositif.

Pour les salariés du privé et du public, le dispositif n’est accordé que pour les locataires d’un appartement ou d’une maison du parc locatif privé.

6. Quelles sont les démarches pour faire sa demande VISALE ?

Vous devez effectuer votre demande en ligne :

  • créer un compte sur le site dédié : https://www.visale.fr/#!/visale-locataire
  • renseigner le formulaire « Je demande un VISA »
  • télécharger les pièces justificatives, notamment une pièce d’identité, un avis d’imposition, le bail.

A noter : vous pouvez effectuer votre demande avant d’avoir trouver l’appartement à louer.

 

7. L’attestation VISALE pour le locataire

Action logement délivre au locataire un visa sous 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa. Le locataire peut télécharger et imprimer le document depuis son espace personnel.

8. L’attestation VISALE pour le propriétaire

Comme le locataire, le bailleur doit créer son espace sur le site VISALE. Après la demande du locataire, il pourra consulter et suivre l’état de la demande.

Une proposition de contrat est automatiquement proposé au bailleur qui devra accepter les conditions pour être garanti en cas d’impayés de loyers et de charges et en cas de dégradations.

9. Comment rembourser l’aide VISALE en cas de prise en charge ?

Si le fond a servi à solder des impayés, le locataire doit rembourser la somme avancée. Il suffit de se connecter sur son compte et l est possible de demander un échelonnement du remboursement.

10. Quelles sont les aides cumulables avec le dispositif VISALE ?

Les aides suivantes sont cumulables avec VISALE :

  • LOCA-PASS :  pour financer son dépôt de garantie au bailleur au moment de la signature du bail,
  • Les APL

 

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