Visale, qui signifie VISA pour le Logement et l’Emploi, est un dispositif de l’√Čtat, qui va se porter garant du locataire aupr√®s des propri√©taires et des agences immobili√®res. Le fond VISALE est financ√© par Action Logement : il est notamment destin√© aux jeunes et aux salari√©s du secteur priv√©. Par ailleurs, il permet de rassurer les propri√©taires. En cas de loyer impay√©, le propri√©taire est r√©gl√© par Action Logement qui se fera rembourser par le locataire, selon un √©chelonnement am√©nag√© selon sa situation. Une fois encore, il s’agit d’un dispositif qui permet de d√©m√©nager pas cher et √©viter de payer plusieurs mois de caution en l’absence de garant.

Quelles sont les garanties VISALE ?

La prise en charge de la caution Visale porte sur :

Les loyers

  • Pour un logement du parc locatif priv√© : 36 mensualit√©s sur la dur√©e totale du bail nu ou meubl√©, renouvellement √©ventuel inclus, √†¬† compter de la date d’effet du bail ou de la date de signature du bail.
  • Pour un logement social meubl√© : 9 mensualit√©s maximum d’une dur√©e de 9 mois, consenti √†¬† un √©tudiant.

Les charges inscrites au bail

Il s’agit notamment des charges comprises qui figurent sur le contrat de bail.

Les dégradations locatives

Dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Qui peut bénéficier du VISALE ?

Pour demander la garantie VISALE, il faut :

  • Avoir entre 18 et 30 ans quelque soit sa situation professionnelle
  • Pour les plus de 30 ans :
    • √™tre salari√© du secteur priv√© ou agricole, sauf CDI confirm√©s (dont la p√©riode d’essai est valid√©e)
    • faire sa demande au plus tard 6 mois apr√®s sa prise de fonction ou sa mutation
    • Pour les demandeurs d’emploi : disposer d’une promesse d’embauche
    • les fonctionnaires titulaires qui louent un logement aupr√®s d’un bailleur priv√© (tel qu’un particulier par exemple)

Quelles sont les conditions relatives au montant du loyer ?

Pour les √©tudiants, la garantie Visale est accord√©e si le montant du loyer et les charges comprises ne d√©passent pas 800¬†‚ā¨ sauf s’il justifie de ressources sup√©rieures √† 1600¬†‚ā¨ par mois.

Pour les autres, le loyer ne doit pas exc√©der 1500‚ā¨ √† Paris et 1300‚ā¨ sur le reste du t√©rritoire.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d’activit√©,
  • l’allocation P√īle Emploi,
  • les indemnit√©s journali√®res,
  • l’allocation logement,
  • les allocations familiales.

Le logement peut appartenir √† un bailleur priv√© (un particulier, …) ou social (organisme HLM, Crous…)

Quelles sont les conditions de ressources ?

Le montant du loyer doit représenté au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.

Par exemple¬†: pour un revenu nets mensuels de 1400¬†‚ā¨, le montant du loyer et des charges ne doit pas d√©passer 700¬†‚ā¨ pour pouvoir b√©n√©ficier de la garantie Visale.

 

Peut-on bénéficier du VISALE en HLM ?

Oui, si on est étudiant et uniquement dans ce cadre.Les étudiants peuvent donc prétendre au dispositif.

Pour les salari√©s du priv√© et du public, le dispositif n’est accord√© que pour les locataires d’un appartement ou d’une maison du parc locatif priv√©.

Garantie VISALE : démarches et formalités

Pour faire sa demande de garantie, il est nécessaire de:

  • cr√©er un compte sur le site d√©di√© : https://www.visale.fr/#!/visale-locataire
  • renseigner le formulaire “Je demande un VISA”
  • t√©l√©charger les pi√®ces justificatives, notamment une pi√®ce d’identit√©, un avis d’imposition, le bail.

A noter : vous pouvez effectuer votre demande avant d’avoir trouver l’appartement √† louer.

 

Justificatifs de ressources : quels documents sont valables ?

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ses ressources par :

  • ses revenus d’activit√©,
  • l’allocation P√īle Emploi,
  • l’allocation logement,
  • les APL

L'attestation de VISALE pour le locataire

Action logement lui délivre un visa sous 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa. Le locataire peut télécharger et imprimer le document depuis son espace personnel.

L'attestation VISALE pour le bailleur

Comme le locataire, le bailleur doit cr√©er son espace sur le site VISALE. Apr√®s la demande du locataire, il pourra consulter l’√©tat de la demande.

Une proposition de contrat est automatiquement propos√© au bailleur qui devra accepter les conditions pour √™tre garanti en cas d’impay√©s de loyers et charges.

Comment rembourser le fond VISALE en cas d'impayé ?

Si le fond a servi à solder des impayés, le locataire doit rembourser la somme avancée. Il suffit de se connecter sur son compte. Il est possible de demander un échelonnement du remboursement.

Les aides complémentaires au VISALE

Les aides suivantes sont cumulables avec VISALE :

  • LOCA-PASS :¬† pour financer la caution √† verser au bailleur au moment de la signature du bail,
  • Les APL

 

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