La caution, parfois exigée par un propriétaire qui loue son bien, est une personne ou un organisme qui se porte garant des impayés du locataire. Il s’agit donc d’une garantie pour le propriétaire même si vous êtes en CDI et que vous percevez 4 fois le prix du loyer.
Tout d’abord, on confond souvent à tort la caution et le dépôt de garantie. La caution est une personne qui s’engage à régler vos impayés tandis que le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire qu’il pourra utiliser en cas d’impayés ou de dégradations.
2 – Les différents types de caution / garant ?
Les risques encourus par le garant ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le type de cautionnement : « solidaire » ou « simple ».
La caution simple
Le garant n’est sollicité que si le locataire n’est pas en mesure de régler ses dettes locatives, et après l’avoir contacté en premier lieu pour une tentative de règlement à l’amiable ;
La caution solidaire
Dès le 1er impayé, et sans passer par le locataire, la garant est contacté par le propriétaire. Le bailleur peut poursuivre en justice le garant lorsque le locataire n’a pas donné suite aux tentatives de résolution à l’amiable.
3 – Dans quelle situtation une caution est requise ?
Les organismes peuvent demander une caution dans tous les cas. En revanche, les bailleurs personnes morales ne peuvent l’exiger que :
- si le candidat locataire est un étudiant qui n’a pas de bourse de l’enseignement supérieur ;
- si la caution est apportée par un fond de solidarité pour le logement, une association à laquelle un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie, une association qui apporte gratuitement sa caution à un candidat à la location pour faciliter son accès au logement
- si le propriétaire a déjà souscrit à une Assurance Loyers Impayées
4 – Garant, cautionnaire : quels responsabilités ?
Se porter garant ou cautionnaire c’est s’engager à rembourser les dettes impayées contractées par une autre personne, et pour toute la durée d’occupation des lieux.
Le principe de la caution est encadré par la loi. Les impayés concernent :
- les loyers
- les charges locatives
- les dégradations constatées à l’issue de l’état des lieux
5 – Comment réduire les risques pour le garant de la location?
- une date de validité à votre engagement à 3 ans ou 5 ans
- un montant maximum, par exemple à 4 mois de loyers
6- Quelles sont les alternatives à la caution ?
Si vous ne trouvez pas de cautionnaire ou que vous ne souhaitez pas engager la responsabilité de vos proches, il est possible de faire appel à des organismes publics.
Vous pouvez notamment vous orienter vers le dispositif VISALE qui s’engage à vos côtés lors de la signature de votre bail. La caution est versé rapidement au bailleur. En cas de souci, vous devrez rembourser le dispositif.
Sur le même principe que le dispositif VISALE, pour les salariés du privé : LOCA-PASS.
Pour le bailleur, il peut souscrire à une Assurance Loyers Impayées qui, comme son nom l’indique, le met à l’abri du désengagement de son locataire.
7 – Caution : quelles modalités ?
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit sous seing privé. De plus, l’acte doit préciser la durée de cautionnement. Le cas échéant, l’engagement peut être résilié par le garant.
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