L’Ă©tat des lieux est un document incontournable lorsqu’on dĂ©mĂ©nage, au moment de quitter un logement et aussi au moment de l’entrĂ©e dans un nouvel appartement.

1 –  C’est quoi un État des lieux ?

Un Ă©tat des lieux (EDL) est un document Ă  valeur juridique. Il dĂ©crit l’Ă©tat d’une habitation durant une location. Il apporte une description minutieuse de l’Ă©tat du logement et de ses Ă©quipements, pour chacune des pièces et de ses Ă©lĂ©ments :

 

  • au dĂ©but : il s’agit de l’Ă©tat des lieux d’entrĂ©e
  • et Ă  la fin de la location : il s’agit de l’Ă©tat des lieux de sortie

2 –  État des lieux : Ă  quoi ça sert ?

Il sert Ă  :

  • comparer l’Ă©tat du logement entre le moment ou il est mis Ă  disposition et celui ou il est libĂ©rĂ© par le locataire,
  • dĂ©terminer la responsabilitĂ© du locataire ou du propriĂ©taire si des rĂ©parations sont Ă  prĂ©voir.

De plus, l’Ă©tat des lieux permet :

  • au locataire de rĂ©cupĂ©rer son dĂ©pĂ´t de garantie quand il libère l’appartement dans le mĂŞme Ă©tat qu’au moment de son entrĂ©e en location,
  • au propriĂ©taire de se dĂ©dommager lorsque des dĂ©gradations sont constatĂ©es.

Pour rĂ©sumer, l’Ă©tat des lieux sert Ă  prouver que le locataire a rendu les lieux en bon Ă©tat, ou au contraire, qu’il a dĂ©gradĂ© l’habitation.

3 –  État des lieux et dĂ©pĂ´t de garantie

Le propriĂ©taire dispose d’un mois pour restituer le dĂ©pĂ´t de garantie lorsque les Ă©tats des lieux d’entrĂ©e et de sortie sont conformes.

Le cas Ă©chĂ©ant, et si le locataire a transmis ses coordonnĂ©es, le dĂ©pĂ´t de garantie restant dĂ» au locataire est majorĂ© d’une somme Ă©gale Ă  10 % du loyer hors charges, pour chaque mois.

4 –  Quand dois-je rĂ©diger un Ă©tat des lieux ?

2 états des lieux sont rédigés :

  • L’Ă©tat des lieux d’entrĂ©e : Ă  la remise des clefs au locataire ou Ă  la signature du bail.
  • L’Ă©tat des lieux de sortie : au moment du dĂ©mĂ©nagement, Ă  la fin du bail, lorsque le locataire libère l’appartement et qu’il rend les clĂ©s.

De plus, le locataire dispose d’un dĂ©lai de 10 jours supplĂ©mentaires pour complĂ©ter l’Ă©tat des lieux en cas de vices ou de dĂ©gradations.

5 –  Comment rĂ©diger un Ă©tat des lieux

L’Ă©tat des lieux est rĂ©alisĂ© de manière contradictoire, en prĂ©sence du propriĂ©taire ou de son bailleur et du locataire, en double exemplaire, un pour chaque partie.  Il doit ĂŞtre rĂ©digĂ© et signĂ© sur place.

Visitez toutes les pièces et relevez toutes informations significatives sur les murs, les sols, les faĂŻences, les fenĂŞtres, les portes, etc… Par ailleurs, n’hĂ©sitez pas Ă  prendre des photos.

Ne nĂ©gligez pas cette Ă©tape et prenez toutes vos prĂ©cautions en indiquant tout dĂ©faut constatĂ© : vous Ă©viterez ainsi d’en porter la responsabilitĂ© plus tard et d’en payer le prix par une caution non restituĂ©e.

5 –  Je n’ai pas rĂ©digĂ© d’Ă©tat des lieux : quels sont les risques ?

En l’absence d’Ă©tat des lieux, le locataire est prĂ©sumĂ© avoir reçu le logement en bon Ă©tat et il devra donc le restituer ainsi. Cette situation est parfaitement dĂ©favorable au locataire qui a tout intĂ©rĂŞt Ă  disposer de ce document en cas de litige.

Le locataire peut transmettre un pré-état des lieux au bailleur que ce dernier est libre de valider par son tampon ou signature.

De mĂŞme, le locataire peut lui adresser sa demande de rĂ©alisation d’un Ă©tat d’un lieu. Sans retour du bailleur, il est vivement recommandĂ© de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandĂ©.

6 –  État des lieux : que dit la loi ?

Selon l’article 1730 du code civil : “S’il a Ă©tĂ© fait un Ă©tat des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet Ă©tat, exceptĂ© ce qui a pĂ©ri ou a Ă©tĂ© dĂ©gradĂ© par vĂ©tustĂ© ou force majeure”.

L’Ă©tat des lieux doit ĂŞtre :

  • signĂ© par toutes les parties, le propriĂ©taire ou son reprĂ©sentant et le locataire
  • rĂ©alisĂ© sur un seul et mĂŞme document OU sur 2 documents distincts (entrĂ©e et sortie)
  • en double exemplaires
  • joint au contrat de bail
  • rĂ©aliser dans les mĂŞmes conditions d’entrĂ©e (loi ALUR). C’est Ă  dire que si vous rĂ©digez votre document d’entrĂ©e lorsque l’appartement est vide, vous devrez en faire autant pour le second Ă©tat des lieux.

7 –  État des lieux : Combien ça coĂ»te ?

La rĂ©alisation d’un Ă©tat des lieux est gratuite sauf si le bailleur passe par un intermĂ©diaire. Dans ce dernier cas, les frais peuvent ĂŞtre partagĂ©s entre les 2 parties. Dans tous les cas, ils ne doivent pas dĂ©passer 3€ TTC par m² de surface habitable.

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