L’état des lieux est un document incontournable lorsqu’on déménage, au moment de quitter un logement et aussi au moment de l’entrée dans un nouvel appartement.

1 –  C’est quoi un État des lieux ?

Un état des lieux (EDL) est un document à valeur juridique. Il décrit l’état d’une habitation durant une location. Il apporte une description minutieuse de l’état du logement et de ses équipements, pour chacune des pièces et de ses éléments :

 

  • au début : il s’agit de l’état des lieux d’entrée
  • et à la fin de la location : il s’agit de l’état des lieux de sortie

2 –  État des lieux : à quoi ça sert ?

Il sert à :

  • comparer l’état du logement entre le moment ou il est mis à disposition et celui ou il est libéré par le locataire,
  • déterminer la responsabilité du locataire ou du propriétaire si des réparations sont à prévoir.

De plus, l’état des lieux permet :

  • au locataire de récupérer son dépôt de garantie quand il libère l’appartement dans le même état qu’au moment de son entrée en location,
  • au propriétaire de se dédommager lorsque des dégradations sont constatées.

Pour résumer, l’état des lieux sert à prouver que le locataire a rendu les lieux en bon état, ou au contraire, qu’il a dégradé l’habitation.

3 –  État des lieux et dépôt de garantie

Le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie lorsque les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes.

Le cas échéant, et si le locataire a transmis ses coordonnées, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer hors charges, pour chaque mois.

4 –  Quand dois-je rédiger un état des lieux ?

2 états des lieux sont rédigés :

  • L’état des lieux d’entrée : à la remise des clefs au locataire ou à la signature du bail.
  • L’état des lieux de sortie : au moment du déménagement, à la fin du bail, lorsque le locataire libère l’appartement et qu’il rend les clés.

De plus, le locataire dispose d’un délai de 10 jours supplémentaires pour compléter l’état des lieux en cas de vices ou de dégradations.

5 –  Comment rédiger un état des lieux

L’état des lieux est réalisé de manière contradictoire, en présence du propriétaire ou de son bailleur et du locataire, en double exemplaire, un pour chaque partie.  Il doit être rédigé et signé sur place.

Visitez toutes les pièces et relevez toutes informations significatives sur les murs, les sols, les faïences, les fenêtres, les portes, etc… Par ailleurs, n’hésitez pas à prendre des photos.

Ne négligez pas cette étape et prenez toutes vos précautions en indiquant tout défaut constaté : vous éviterez ainsi d’en porter la responsabilité plus tard et d’en payer le prix par une caution non restituée.

5 –  Je n’ai pas rédigé d’état des lieux : quels sont les risques ?

En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et il devra donc le restituer ainsi. Cette situation est parfaitement défavorable au locataire qui a tout intérêt à disposer de ce document en cas de litige.

Le locataire peut transmettre un pré-état des lieux au bailleur que ce dernier est libre de valider par son tampon ou signature.

De même, le locataire peut lui adresser sa demande de réalisation d’un état d’un lieu. Sans retour du bailleur, il est vivement recommandé de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé.

6 –  État des lieux : que dit la loi ?

Selon l’article 1730 du code civil : “S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”.

L’état des lieux doit être :

  • signé par toutes les parties, le propriétaire ou son représentant et le locataire
  • réalisé sur un seul et même document OU sur 2 documents distincts (entrée et sortie)
  • en double exemplaires
  • joint au contrat de bail
  • réaliser dans les mêmes conditions d’entrée (loi ALUR). C’est à dire que si vous rédigez votre document d’entrée lorsque l’appartement est vide, vous devrez en faire autant pour le second état des lieux.

7 –  État des lieux : Combien ça coûte ?

La réalisation d’un état des lieux est gratuite sauf si le bailleur passe par un intermédiaire. Dans ce dernier cas, les frais peuvent être partagés entre les 2 parties. Dans tous les cas, ils ne doivent pas dépasser 3€ TTC par m² de surface habitable.

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