Pendant un déménagement les formalités s’enchaînent. Et il en est une qui est incontournable, au moment de la signature du bail et lorsque vous quittez la location : il s’agit du dépôt de garantie.
C’est quoi un dépôt de garantie ?
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie qui peut servir en cas de manquements du locataire (impayés de loyers ou de charges, dégradations…). Le dépôt de garantie est une somme d’argent, équivalente à 1 voir 2 mois versé par le locataire au propriétaire, à la signature du contrat de bail. Cette somme est conservée par le propriétaire toute la durée de la location. Elle est restitué lorsque le locataire quitte la location et que l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
Différence entre caution et dépôt de garantie
Tout d’abord, il convient de clarifier les termes. En effet, le mot « caution » est couramment utilisé, à tort, pour désigner le dépôt de garantie. Or, la caution est une personne physique ou morale qui garantit le paiement du loyer.
Le dépôt de garantie : est-ce obligatoire ?
Non le versement du dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Toutefois, le propriétaire peut en exiger le versement dans ses conditions d’accès à la location. Le dépôt de garantie est encadré par la loi ALUR : son usage répond donc à certaines règles.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est limité et il s’élève :
- En location nue : 1 mois de loyer hors charge
- En location meublée : au maximum 2 mois de loyers hors charge
- Aucun si un ou plusieurs mois de loyer est payé d’avance
Le montant du dépôt de garantie doit impérativement figurer sur le contrat de bail. Aussi, le locataire peut exiger un reçu lors d’un versement en espèce.
Quel est le délais de restitution ?
Les délais démarrent à la date de restitution des clefs au bailleur ou à son représentant. Les règles régissant la restitution du fond de garantie varient selon la date de signature du bail :
Mon bail a été signé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
- 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Mon bail a été signé ou tacitement reconduit avant le 27 mars 2014
- Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois maximum.
Au-delà de ces délais, le propriétaire s’expose à une majoration de 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard.
Mon chèque peut-il être encaissé ?
Oui, le chèque peut être encaissé par le propriétaire durant les 6 premiers mois. En revanche, les fonds doivent être conservés et ne doivent pas produire d’interêt : il est donc interdit de le verser sur un compte d’épargne.
Pourquoi le dépôt de garantie peut-il être utilisé ?
Le propriétaire peut utiliser partiellement ou complètement le dépôt de garantie pour :
- faire des travaux suite à des dégradations ;
- rembourser les impayés de loyer ou de charges ;
- réaliser des interventions d’entretien dont le locataire avait la charge mais dont il ne s’est pas acquitté.
Il doit produire les preuves d’absence de paiement du loyer ou les justificatifs des coûts d’entretien et de rénovation qui relèvent de la responsabilité du locataire.
Le principe de vétusté
Certaines dégradations sont liées à une usure du temps et une occupation normale par le locataire : la vétusté. Ces travaux de rafraîchissement à prévoir sont à la charge du bailleur. La vétusté dépend de l’état initial du logement, de la durée de la location, et de l’entretien réalisé par le locataire. Enfin, le propriétaire ne peut pas facturer une valeur à neuf d’un élément à réparer au locataire : il doit appliquer un coefficient de vétusté en fonction du nombre d’années pendant lesquelles le locataire est resté dans le logement.
Colocation et dépôt de garantie
Les colocataires peuvent s’arranger entre eux pour réunir le montant de la somme requise au titre de dépôt de garantie. En revanche, le bailleur n’est pas tenu de restituer la part d’un colocataire qui quitte la location. Le dépôt de garantie sera ainsi restitué au(x) dernier(s) locataire(s) au moment du départ.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin de la location, à l ‘issue de l’état des lieux de sortie s’il est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Aussi, lorsque le logement est situé dans une co
Qui doit le restituer ?
Il revient au bailleur de restituer la somme bloquée, même s’il a changé entre temps, que l’argent a été remis à l’un de ses representants. S’il est décédé, cette responsabilité revient à ses héritiers.
Qui peut le financer ?
Il existe des organismes d’aides au logement qui peuvent verser le montant du dépôt de garantie au propriétaire :
Peut-on régler son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Sauf accord avec le propriétaire, vous ne pouvez pas vous abstenir de régler votre dernier mois de loyer au pretexte qu’il détient votre caution. De plus, le locataire pourrait être condamné à rembourser les frais de procédure en cas d’assignation.
Comment récupérer sa caution ?
Faites un grand néttoyage des sols, des murs, des vitres et aérations. Si vous avez percé les murs, rebouchez les trous. Envisagez un coup de peinture si les murs ont perdu de leur fraîcheur. Bref, remettez l’appartement dans l’état ou il vous a été remis, au moment de l’état des lieux d’entrée.