Demande de logement social

Un logement social, ou HLM (habitation à loyer modéré) est une alternative intéressante quand on rencontre des difficultés à se loger. Néanmoins, les délais d’attribution peuvent atteindre plusieurs années selon la surface recherchée. On fait le point sur les démarches à réaliser pour enregistrer sa demande auprès des communes souhaitées pour obtenir son appartement par ce circuit.

Quels sont les documents à prévoir ?

Les pièces d’identité

a) Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs : livret de famille ou acte de naissance ;

b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;

c) Pour les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

d) Pour les citoyens de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d’adhésion à l’Union européenne de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés à l’article 1er de l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;

e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu’ils possèdent la nationalité d’un Etat tiers, la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés à l’article 1er de l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;

f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e et pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement, l’un des titres de séjour mentionnés à l’article 2 de l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation.

Les sources de revenus

• Avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, …
• 3 dernières fiches paies
• Contrat de travail
• Attestation de situation Pôle Emploi si demandeur d’emploi

Comment faire sa demande HLM par Internet ?

Quelques soient la ou les communes (8 au maximum) dans lesquels vous souhaitez résider, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Vous pourrez ainsi télécharger les documents requis et enregistrer votre demande : vous recevez alors un numéro unique d’enregistrement national.

C’est quoi un numéro unique d’enregistrement national ?

Auparavant, il était possible d’effectuer plusieurs demandes auprès de différents organismes de logement social et de communes. On pouvait disposer de plusieurs demandes et ainsi se voir proposer plusieurs offres de logement. Pour centraliser les demandes, il a été mis en place le numéro d’enregistrement unique : une seule demande pour plusieurs communes et plusieurs syndic HLM.

Combien de temps ma demande de logement est-elle valable ?

Une demande de logement enregistré est valide durant 1 an. Vous devrez renouveler votre demande à partir de ce délai, la procédure en ligne est simplifiée dans ce cas. Si vous ne procédez pas au renouvellement de votre dossier, votre demande est tout simplement effacée du fichier central des demandes de logements.

Quel délai avant d’obtenir un logement social ?

Avant de se voir proposer un appartement, il peut s’écouler de quelques semaines à plusieurs années. Les attributions dépendent de nombreux facteurs comme les situations d’urgence, le type d’appartement et le secteur recherché mais aussi la profession du demandeur.

Par exemple, à Créteil, la municipalité enregistre 4000 demandes d’habitation de type F4 par an pour seulement 4 appartements qui se libèrent pendant ce même temps. De plus, toujours à Créteil, certaines professions auront plus de facilités, notamment le personnel soignant des hôpitaux Henri Mondor et Intercommunal.

En revanche, un appartement plus petit de type studio ou F2 se libère davantage et est ainsi plus facile à obtenir, au rythme des étudiants qui vont et viennent.

Peut-on bénéficier des APL en HLM ?

Bien que le loyer de ce type de logement soit déjà réduit par rapport aux prix du marché, il est effectivement possible de bénéficier des Aides Personnalisées au Logement (APL) de la CAF. Pour en bénéficier, selon votre situation, connectez-vous sur votre compte caf.fr (à défaut créez votre compte) et cliquez sur :

• L’onglet Mes services en ligne
• Puis Faire une demande de prestation en ligne
• Cliquez enfin sur Aide au Logement et suivez les consignes à l’écran.

Est-il possible de percevoir la prime de déménagement de la CAF ?

Parmi les différents dispositifs d’aide financière au déménagement, il est tout à fait possible de cumuler certaines aides, notamment la Prime de la CAF pour emménager dans un appartement plus grand. Idl s’agit d’une aide qui permet de prendre en charge partiellement ou complètement vos frais ou la facture de la société de déménagement que vous aurez choisi. Consultez notre article dédiée à ce dispositif : https://jenlevejelivre.fr/les-aides-financieres-au-demenagement-la-prime-de-la-caf/

Peut-on me demander d’autres documents ?

L’instructeur de votre dossier peut vous demander des pièces complémentaires selon les cas de figure :

Situation familiale :

• Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ; •
• Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ; •
• Pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement du PACS ;
• Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
• divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l’ordonnance de non-conciliation, ou de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS, ou en cas de divorce par consentement mutuel attestation d’un organisme de médiation familiale ou convention homologuée.

Situation professionnelle :

• Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées dans le formulaire sont : • étudiant : carte d’étudiant ;
• apprenti : contrat de travail ; • autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
• Montant des ressources mensuelles : Tout document justificatif des revenus perçus :
• S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
• Salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;
• Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;
• Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
• Prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse. Logement actuel : Un document attestant de la situation indiquée :
• Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
• hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
• en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
• camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
• sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
• propriétaire : acte de propriété, plan de financement. Motif de votre demande : Un document attestant du motif invoqué :
• sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement ;
• logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;
• logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble ;
  Les informations figurant sur votre demande font l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et les rectifier auprès du service qui a enregistré la demande. Ces informations seront accessibles aux bailleurs sociaux, services, collectivités territoriales et autres réservataires de logements mentionnés à l’article R.441-2-6 du code de la construction et de l’habitation.
• local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation ;
• logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
• procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
• violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;
• coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
• handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale ;
• raisons de santé : certificat médical ;
• divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS, ordonnance de non-conciliation, ou acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou en cas de divorce par consentement mutuel attestation d’un organisme de médiation familiale ou convention homologuée ;
• regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
• assistant maternel ou familial : agrément ;
• mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
• accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
• rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.

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