Un logement social, ou HLM (habitation Ă  loyer modĂ©rĂ©) est une alternative intĂ©ressante quand on rencontre des difficultĂ©s Ă  se loger. NĂ©anmoins, les dĂ©lais d’attribution peuvent atteindre plusieurs annĂ©es selon la surface recherchĂ©e. On fait le point sur les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser pour enregistrer sa demande auprès des communes souhaitĂ©es pour obtenir son appartement par ce circuit.

Quels sont les documents à prévoir ?

Les pièces d’identitĂ©

 

Pièce d'identité : les documents nécessaires au changement d'adresse

a) Pièce d’identitĂ© (carte nationale d’identitĂ©, passeport) pour chacune des personnes majeures Ă  loger ou, pour les enfants mineurs : livret de famille ou acte de naissance ;

b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;

c) Pour les citoyens de l’Union europĂ©enne, les ressortissants d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou de la ConfĂ©dĂ©ration helvĂ©tique, les pièces nĂ©cessaires Ă  la vĂ©rification du respect des conditions exigĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier d’un droit de sĂ©jour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;

d) Pour les citoyens de l’Union europĂ©enne soumis Ă  des mesures transitoires par le traitĂ© d’adhĂ©sion Ă  l’Union europĂ©enne de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activitĂ© professionnelle, la justification d’un droit au sĂ©jour attestĂ© par l’un des titres de sĂ©jour mentionnĂ©s Ă  l’article 1er de l’arrĂŞtĂ© pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;

e) Pour les membres de famille des ressortissants visĂ©s au c et au d, lorsqu’ils possèdent la nationalitĂ© d’un Etat tiers, la justification d’un droit au sĂ©jour attestĂ© par l’un des titres de sĂ©jour mentionnĂ©s Ă  l’article 1er de l’arrĂŞtĂ© pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;

f) Pour les personnes de nationalitĂ© Ă©trangère autres que celles visĂ©es aux c, d, e et pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement, l’un des titres de sĂ©jour mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de l’arrĂŞtĂ© pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation.

Les sources de revenus

  • Avis d’imposition de l’avant-dernière annĂ©e ou, Ă  dĂ©faut, avis de situation dĂ©clarative Ă  l’impĂ´t sur le revenu, …
  • 3 dernières fiches paies
  • Contrat de travail
  • Attestation de situation PĂ´le Emploi si demandeur d’emploi

Comment faire sa demande HLM par Internet ?

Formulaire en ligne

Quelques soient la ou les communes (8 au maximum) dans lesquels vous souhaitez résider, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Vous pourrez ainsi tĂ©lĂ©charger les documents requis et enregistrer votre demande : vous recevez alors un numĂ©ro unique d’enregistrement national.

C’est quoi un numĂ©ro unique d’enregistrement national ?

Auparavant, il Ă©tait possible d’effectuer plusieurs demandes auprès de diffĂ©rents organismes de logement social et de communes. On pouvait disposer de plusieurs demandes et ainsi se voir proposer plusieurs offres de logement. Pour centraliser les demandes, il a Ă©tĂ© mis en place le numĂ©ro d’enregistrement unique : une seule demande pour plusieurs communes et plusieurs syndic HLM.

Combien de temps ma demande de logement est-elle valable ?

Une demande de logement enregistré est valide durant 1 an. Vous devrez renouveler votre demande à partir de ce délai, la procédure en ligne est simplifiée dans ce cas. Si vous ne procédez pas au renouvellement de votre dossier, votre demande est tout simplement effacée du fichier central des demandes de logements.

Quel dĂ©lai avant d’obtenir un logement social ?

Avant de se voir proposer un appartement, il peut s’Ă©couler de quelques semaines Ă  plusieurs annĂ©es. Les attributions dĂ©pendent de nombreux facteurs comme les situations d’urgence, le type d’appartement et le secteur recherchĂ© mais aussi la profession du demandeur.

Par exemple, Ă  CrĂ©teil, la municipalitĂ© enregistre 4000 demandes d’habitation de type F4 par an pour seulement 4 appartements qui se libèrent pendant ce mĂŞme temps. De plus, toujours Ă  CrĂ©teil, certaines professions auront plus de facilitĂ©s, notamment le personnel soignant des hĂ´pitaux Henri Mondor et Intercommunal.

En revanche, un appartement plus petit de type studio ou F2 se libère davantage et est ainsi plus facile à obtenir, au rythme des étudiants qui vont et viennent.

Peut-on bénéficier des APL en HLM ?

Bien que le loyer de ce type de logement soit déjà réduit par rapport aux prix du marché, il est effectivement possible de bénéficier des Aides Personnalisées au Logement (APL) de la CAF. Pour en bénéficier, selon votre situation, connectez-vous sur votre compte caf.fr (à défaut créez votre compte) et cliquez sur :

  • L’onglet Mes services en ligne
  • Puis Faire une demande de prestation en ligne
  • Cliquez enfin sur Aide au Logement et suivez les consignes Ă  l’Ă©cran.

Est-il possible de percevoir la prime de déménagement de la CAF ?

Parmi les diffĂ©rents dispositifs d’aide financière au dĂ©mĂ©nagement, il est tout Ă  fait possible de cumuler certaines aides, notamment la Prime de la CAF pour emmĂ©nager dans un appartement plus grand. Idl s’agit d’une aide qui permet de prendre en charge partiellement ou complètement vos frais ou la facture de la sociĂ©tĂ© de dĂ©mĂ©nagement que vous aurez choisi. Consultez notre article dĂ©diĂ©e Ă  ce dispositif : https://jenlevejelivre.fr/les-aides-financieres-au-demenagement-la-prime-de-la-caf/

Peut-on me demander d’autres documents ?

L’instructeur de votre dossier peut vous demander des pièces complĂ©mentaires selon les cas de figure :

Situation familiale :

  • MariĂ©(e) : livret de famille ou document Ă©quivalent dĂ©montrant le mariage ; •
  • Veuf(ve) : certificat de dĂ©cès ou livret de famille ; •
  • Pacte civil de solidaritĂ© (PACS) : attestation d’enregistrement du PACS ;
  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supĂ©rieure Ă  douze semaines ;
  • divorcĂ©(e) ou sĂ©parĂ©(e) : extrait du jugement, de l’ordonnance de non-conciliation, ou de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales ou autorisation de rĂ©sidence sĂ©parĂ©e ou dĂ©claration judiciaire de rupture de PACS, ou en cas de divorce par consentement mutuel attestation d’un organisme de mĂ©diation familiale ou convention homologuĂ©e.

Situation professionnelle :

  • MĂŞmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochĂ©es dans le formulaire sont : • Ă©tudiant : carte d’Ă©tudiant ;
  • apprenti : contrat de travail ; • autre : toute pièce Ă©tablissant la situation indiquĂ©e.
  • Montant des ressources mensuelles : Tout document justificatif des revenus perçus :
  • S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelĂ©es Ă  vivre dans le logement ;
  • SalariĂ© : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;
  • Non-salariĂ© : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni Ă  l’administration ;
  • Retraite ou pension d’invaliditĂ© : notification de pension ;
  • Allocation d’aide au retour Ă  l’emploi : avis de paiement ;
  • IndemnitĂ©s journalières : bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale ;
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document dĂ©montrant la perception de la pension ;
  • Prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapĂ©, revenu de solidaritĂ© active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF)/MutualitĂ© sociale agricole (MSA) ;
  • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse. Logement actuel : Un document attestant de la situation indiquĂ©e :
  • Locataire : bail et quittance ou, Ă  dĂ©faut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectuĂ©s ;
  • hĂ©bergĂ© chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui hĂ©berge ;
  • en structure d’hĂ©bergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hĂ©bergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
  • camping, hĂ´tel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
  • sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
  • propriĂ©taire : acte de propriĂ©tĂ©, plan de financement. Motif de votre demande : Un document attestant du motif invoquĂ© :
  • sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document dĂ©montrant l’absence de logement ;
  • logement non dĂ©cent : document Ă©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indĂ©cence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document dĂ©montrant l’indĂ©cence du logement ;
  • logement insalubre ou dangereux : document Ă©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une dĂ©cision de l’administration (mise en demeure, arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral ou municipal d’insalubritĂ© remĂ©diable ou irrĂ©mĂ©diable ou de pĂ©ril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hĂ´tel meublĂ©) ou autre document dĂ©montrant l’insalubritĂ© ou la dangerositĂ© du logement ou de l’immeuble ;
    Les informations figurant sur votre demande font l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et les rectifier auprès du service qui a enregistré la demande. Ces informations seront accessibles aux bailleurs sociaux, services, collectivités territoriales et autres réservataires de logements mentionnés à l’article R.441-2-6 du code de la construction et de l’habitation.
  • local impropre Ă  l’habitation : document Ă©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document dĂ©montrant le caractère impropre Ă  l’habitation ;
  • logement repris ou mis en vente par son propriĂ©taire : lettre de congĂ© du propriĂ©taire ou jugement prononçant la rĂ©siliation du bail ;
  • procĂ©dure d’expulsion : commandement de payer ou assignation Ă  comparaĂ®tre ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
  • violences familiales : ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales ou dĂ©pĂ´t de plainte ;
  • coĂ»t du logement trop Ă©levĂ© : quittance ou autre document dĂ©montrant les dĂ©penses affectĂ©es au logement ;
  • handicap : carte d’invaliditĂ© ou dĂ©cision d’une commission administrative compĂ©tente (commission dĂ©partementale de l’Ă©ducation spĂ©ciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es) ou d’un organisme de sĂ©curitĂ© sociale ;
  • raisons de santĂ© : certificat mĂ©dical ;
  • divorce, sĂ©paration : jugement de divorce ou sĂ©paration ou dĂ©claration de rupture de PACS, ordonnance de non-conciliation, ou acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales ou autorisation de rĂ©sidence sĂ©parĂ©e ou en cas de divorce par consentement mutuel attestation d’un organisme de mĂ©diation familiale ou convention homologuĂ©e ;
  • regroupement familial : attestation de dĂ©pĂ´t de demande de regroupement familial ;
  • assistant maternel ou familial : agrĂ©ment ;
  • mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
  • accĂ©dant Ă  la propriĂ©tĂ© en difficultĂ© : plan d’apurement de la dette ; dĂ©marches en cours attestĂ©es par un travailleur social ou une association ou autre document dĂ©montrant les difficultĂ©s ;
  • rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.

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