Pour une prestation de déménagement, le professionnel est tenu de vous communiquer des documents, notamment le devis, la lettre de voiture et la déclaration de valeur. Il y fera figurer des mentions légales et obligatoires. On fait le point sur ces documents administratifs et commerciaux.
1. Le devis du déménageur
Comme tous les prestataires de services, une entreprise de déménagement est tenue d’établir un devis détaillé pour toute prestation supérieur à 150€. Il s’agit des mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014* relative à la consommation, communément appelée Loi Hamon.
Le devis doit mentionner :
- la date du devis
- le nom et l’adresse de la société
- le nom du client
- la date ou la période d’exécution du déménagement
- le volume du déménagement
- l’adresse de chargement et celle de livraison ;
- la distance kilométrique
- la formule retenue : économique, standard ou luxe
- le décompte détaillé et en quantité et en prix unitaire
- la somme totale à payer HT et TTC
- les modalités de paiement
- la date limite de validité du devis
Le déménageur doit faire figurer sur le devis les options spécifiques à la mission :
- utilisation d’un monte-meubles ;
- conditions d’accès au départ et à l’arrivée (étages, monte-charge, portage…) ;
- impossibilité de stationnement à proximité entraînant un surcoût
- les éventuelles prestations annexes à celle du déménagement tels que des travaux que l’entreprise peut proposer.
Comment valider son devis de déménagement
- Signez le devis
- Procédez au règlement d’arrhes représentant en règle générale 30 % du prix du déménagement par chèque, virement ou paiement en ligne
- Completez la déclaration de valeur que le déménageur vous a remis
- Retournez le document par mail ou par courrier au déménageur en y joignant le chèque d’arrhes (si paiement de cette nature) et la déclaration de valeur renseignée
2. La lettre de voiture
La lettre de voiture est un terme utilisé en droit commercial et en droit des transports pour désigner un contrat de transport de marchandises qui lie l’expéditeur, le client, le commissionnaire et le transporteur. En cas de contrôle sur la route, la lettre de voiture fait office d’autorisation de transport de vos meubles. Elle est constituée des mêmes éléments affichés sur le devis.
Pendant la prestation, le client signe la lettre de voitures à 2 reprises :
- après le chargement des biens dans le camion de déménagement
- après la livraison des biens à la nouvelle adresse
Le transporteur doit toujours disposer de deux exemplaires : l’un pour le client, qu’il lui remet signé lorsque la prestation est accomplie, l’autre lui est destiné.
Le client peut y formuler ses réserves en cas de manquement du professionnel à ses obligations (dommages, perte…). Toutefois, le client dispose de 10 jours pour signaler un litige, par courrier recommandé.
Enfin, les Conditions Générales de Vente doivent impérativement figurer sur le volet de chaque exemplaire de la Lettre de Voiture.
3. La déclaration de valeur
La déclaration de valeur permet de déterminer la valeur globale de votre mobilier, et prévoit les modalités et plafonds d’indemnisation. Elle est fournie sous forme de formulaire par la société de déménagement au client qui doit renseigner l’inventaire et la valeur de ses objets.
L’entreprise a obligation d’y faire figurer :
- le montant total des biens pris en charge
- la valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée dans le devis.