Congé pour déménagement

Dans le code du travail, il n’existe pas de congé légal pour cause de déménagement du salarié. Toutefois, l’employé peut en bénéficier si sa convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit.

Dans ces derniers cas, les dispositions s’imposent à l’employeur. Aussi, le salarié peut demander un ou plusieurs jours de congés que l’employeur est libre d’accepter ou de refuser.

Le code du travail ne prévoit pas de congés pour préparer son déménagement dans le secteur privé. L’employeur n’est pas tenu d’accorder un jour de congé pour déménagement à son employé, même dans le cadre d’une mutation professionnelle.

En l’absence de de droits dans les accords collectifs et les « Us et Coutumes » de l’entreprise, l’employé devra déposer une demande classique de congé. Que l’employeur est libre d’accepter ou de refuser.

Les règles de la Convention Collective prévalent sur celle du contrat de travail lorsqu’elles sont favorables à l’employé. Les seuls conventions collectives qui donnent droit à des congés exceptionnels pour cause de déménagement sont :

La Convention Collective Agences de Voyages et de tourisme

• 1 jour sous réserve d’une ancienneté de 1 an
• 2 jours s’il s’agit d’un déménagement pour mutation

La Convention Collective de la Publicité (Cadres et non-cadres)

• 1 jour

La Convention Collective des Journalistes

• 2 jours

Une entreprise peut accorder ce type de congés même en l’absence de texte.

L’usage d’entreprise, communément appelé Us et Coutumes, est l’ensemble des pratiques instaurées par l’employeur dans son entreprise, qui se concrétise par l’attribution d’avantages au profit des salariés, tels que des congés pour déménagement. Dans ce cadre, l’employeur est tenu de vous accorder 1 à plusieurs jours d’absences pour préparer votre changement de domicile.

Dans la fonction publique

Les fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence. Aussi, les règles varient selon les administrations : consultez le service des Ressources Humaines qui pourra vous éclairer.

Dans certains cas, l’administration prend en charge financièrement le déménagement du fonctionnaire en lui versant une prime.

C’est le cas notamment pour :

• les instituteurs, avec l’Indemnité pour Frais de Changement de Résidence
• les militaires : l’aide au déménagement militaire.

Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur, un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales pour personnaliser des règles au delà du code du travail et de la convention collective.

Il en existe de plusieurs types : les accords d’entreprises, avec un règlement interne, les accords de branche….

Ainsi, il n’est rare que figure des droits à congés dans ces accords d’entreprise, à consulter s’ils existent.